Conditions générales de vente entre professionnels

ARTICLE 1: DÉFINITIONS

« Produit » désigne les Produits commercialisés ou prêtés par ADVETIS MEDICAL et susceptibles de faire l’objet d’une commande par un Client.

« Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, en qualité de professionnel, des Produits commercialisés par ADVETIS MEDICAL.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

2.1  Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les Conditions s’appliquent sans réserve (I) à tout achat d’un Produit passé à ADVETIS MEDICAL (II) tout demande deprêtde Produit passé auprès d’ADVETIS MEDICAL, par téléphone, par télécopie, par e-mail et/ou sur le site Internet www.advetis-medical.com. LesConditions sont conclues entre ADVETIS MEDICAL d’une part et leClient d’autre part.

Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre ADVETIS MEDICAL et le Client et prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont applicables dès le début des relations commerciales entre le Client et ADVETIS MEDICAL.

2.2  Toute commande de Produit vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions avant de passer sa commande.

2.3   Le fait qu’ADVETIS MEDICAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

2.4   ADVETIS MEDICAL se réserve la faculté de modifier les présentesConditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2.5   Le Client passe sa commande à ADVETIS MEDICAL soit par téléphone, télécopie ou e-mail soit en ligne sur le site Internet www.advetis-medical.com. Le Client a la possibilité de solliciter un devis. Dans une telle hypothèse, la commande sera réputée passée à réception du bon pour accord adressé parle Client à ADVETIS MEDICAL.

2.6   Les Parties sont convenues que les présentes Conditions pourront être complétées le cas échéant par des conditions particulières oudes contrats d’applications.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS, DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1  ADVETIS MEDICAL s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits et sur son catalogue, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les fabricants des Produits en vente. En conséquence, ADVETIS MEDICAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fabricants.

3.2  LesoffresdeProduitainsiquelesprix,d’ADVETISMEDICALsontvalables dans la limite des stocks disponibles. A réception de lacommande d’un Client, ADVETIS MEDICAL vérifie la disponibilitédu (ou des) Produit(s) commandé(s).

Les Produits commandés sont livrés au Client en fonction des stocksdisponibles.

Les photographies des Produits présentées sur le catalogue et surle site d’ADVETISMEDICAL ne sont pas contractuelles.

La date de validation de la commande correspond à la date à laquellela commande a été passée par le Client.

ARTICLE4:PRIXDESPRODUITS

4.1  Les prix des Produits sont ceux figurant dans les tarifs d’ADVETIS MEDICAL en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Il s’agit de prix en euros hors taxes et hors frais de livraison, d’expédition. Toutes les commandes quelles que soient leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

4.2  Tout impôt, taxe, droit, frais bancaires ou autre prestation à payer enapplication de la règlementation française ou étrangère (dans l’hypothèsed’une exportation de Produits hors de la France métropolitaine et/ous’agissant d’un pays de transit) sont à la charge du Client.

4.3  ADVETISMEDICALseréserve le droit de modifier ses prix à toutmoment, étant précisé dans cette hypothèse, que les prix facturés seront ceux indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4.4  Les prix auxquels ADVETIS MEDICAL propose ses Produits sont transmissur demande ou consultables sur le catalogue d’ADVETIS MEDICAL.

4.5  Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant àtrente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

4.6  Les Produit sont livrés franco de port pour toute commande livréeen France d’un montant supérieur à 150€ HT. Toute commande inférieure à 150 € HT fera l’objet d’une facturation complémentaire d’un montant de 5 € au titre des frais de port.

4.7  EncasdeprêtdeProduit,ilserasollicitédelapartduClientunecontribution spécifique calculée sur la base du tarif en vigueur le jourde la livraison du Produit.

ARTICLE5:COMMANDES–FACTURATION

5.1    Aucune commande ne sera validée si un des champs “ renseignementsobligatoires “ du bon de commande n’est pas complétés par le Client.

5.2    Les modes de règlement possible sont par prélèvement à l’échéanceou par virement bancaire.

5.3    Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au momentde celle-ci. En outre, une facture récapitulative mensuelle sera envoyée à la fin de chaque mois et reprendra le montant total des commandes effectuées au cours de ce mois.

5.4    Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adressede facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’optionprévue à cet effet sur le bon de commande ou en le précisant dansson bon pour accord.

ARTICLE6:PÉNALITÉSDERETARD

6.1  Sauf accord préalable et exprès d’ADVETIS MEDICAL tout retard depaiement entraîne :

-   l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommesduesparleClientquelquesoitlemodederèglementprévu,

-   l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points appliquée au montant TTC du prix figurant sur la facture, et

-   une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) €sera due de plein droit à ADVETIS MEDICAL en application del’article L.441-6 al 3 du Code de Commerce.

ADVETIS MEDICAL se réserve le droit d’annuler les commandes de Produits d’un Client défaillant.

6.2  Encasdenon-paiementmêmepartiel,d’uneéchéancequelconque,la totalité des sommes dues par le Client à ADVETIS MEDICAL au titredes commandes de Produits alors en cours et réputées indivisibles,devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalités.

6.3  Sans perdre aucun de ses droits et sans préjudice de tous dommageset intérêts qu’ADVETIS MEDICAL pourrait faire valoir à l’égard duClient,ADVETISMEDICAL se réserve en outre le droit, en cas dedéfaut partiel ou total de paiement, de résilier la vente après miseendemeureetderéclamerlarestitution,auxfraisduClient,desProduits d’ores et déjà livrés par l’application de la clause de réservede propriété visée à l’article 11 ci-après.

Dans cette hypothèse, les versements déjà effectués par le Clientrestent acquis à titre de clause pénale. Les frais de retour restent à lacharge du Client. La résolution de la vente frappera non seulementlacommandeencoursmaisaussitouteslesautrescommandesantérieures de Produits, qu’elles soient livrées et / ou exécutées ouen cours de livraison et/ ou en cours d’exécution et que le paiementsoit échu ou non.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidationjudiciaire à l’encontre du Client, les commandes de Produits en coursseront automatiquement annulées.

6.4  Le Client n’est par ailleurs nullement fondé à suspendre ou compenserunpaiementquelqu’ensoitlaraisonetnotammentlorsqu’unecontestation est en cours.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON,DÉLAIS DE LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1  Modalitésgénérales

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquéeau cours du processus de commande. La remise du colis est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

En cas de commande de plusieurs Produits, ADVETIS MEDICAL se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, étant précisé que le Client ne supportera les frais que d’un seul envoi.

7.2-Délaisd’expédition

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et sontdonnés à titre indicatif seulement. Les délais indiqués sont des délaismoyens indiqués au moment de la validation de la commande. Ils courent dès la validation de la commande.

 

7.3-Délaisdelivraison

Le Produit commandé est livré par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ des entrepôts d’ADVETIS MEDICAL et sont données à titre indicatif.

Retard de livraison : La livraison étant effectuée par un prestataire tiers,ADVETIS MEDICAL ne peut s’engager de manière ferme sur le délai delivraison. Lorsqu’un retard de livraison est constaté (c’est-à-dire lorsqueletempspassédepuisledépartducolisenjoursouvrésadépasséledélai de livraison supposé en jours ouvrés mentionné ci-dessus), leClient peut en faire part à ADVETIS MEDICAL. A la demande du Client,ADVETISMEDICALdemanderaalorsauprestatairel’ouvertured’une

«enquête»,puisattendra ensuite la réponse du prestataire à cetteenquête pour donner suite à la réclamation du client. Même si le délaide réponse constaté du prestataire est généralement de quelques jours, il est important de préciser que l’engagement du prestataire concernant leur délai de réponse aux enquêtes est de deux semaines.

Voici quelques exemples de suites généralement données par ADVETIS MEDICAL aux réclamations de ses clients suivant la réponse du prestataire :

-   « Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale d’ADVETIS MEDICAL

-   «Colislivré»:pasdenouvelenvoidelapartd’ADVETISMEDICAL

-   « Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l’expéditeur » : ADVETIS MEDICAL attend le retour du colis pour comprendre les raisons de l’absence de livraison et déterminer la marche à suivre. En aucun cas, le retard de livraison d’un colis ne pourra faire l’objet d’une compensation de la part d’ADVETIS MEDICAL. Le nouvel envoi sera à a charge du Client.

Les risques de perte ou dommage des Produits vendus sont transférésau Client au moment de leur remise au transporteur. En aucun cas,ADVETIS MEDICAL ne saurait être tenue responsable des dégradationsde qualité des Produits et de leurs emballages occasionnés par le transport ou des pertes de Produits intervenus pendant le transport.

 

7.4-RéceptiondesProduits

A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformitédes Produits avec la commande et l’absence de vice apparent, et ce avantde signer le bon de livraison du transporteur. Conformément à l’articleL.133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation doit êtrenotifiée de la manière la plus précise possible par le Client directementsur le bon de livraison puis envoyée par lettre recommandée dans lestrois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits à l’adresse suivante :ADVETISMEDICAL,LeMeliès,261ruedeParis,93100Montreuil.

Cette obligation s’applique à tout type d’anomalie constatée (produitsnon conformes, différences de quantités, écarts entre le bon de livraison et le bon de commande…).

ADVETIS MEDICAL décline toute responsabilité si le Client ne prend paspossession du Produit au lieu et à la date de livraison.

En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune contestationne pourra être valablement acceptée et le Client s’engage à payer l’intégralité de la facture selon les termes et délais applicables.

 

7.5–RestitutiondesProduitsfaisantl’objetd’unprêt

Après utilisation d’un Produit faisant l’objet d’un prêt, le Client en signalera à ADVETIS MEDICAL la fin d’utilisation, laquelle en organisera le retour à ses propres frais.

A réception dudit Produit dans les locaux d’ADVETIS MEDICAL, un inventaire qualitatif et quantitatif sera réalisé sur l’état du Produit. Si des différences sont observées par rapport à l’état initial dudit Produit, une facture sera établie à l’attention du Client correspondant au coût de remise en état.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier à réception du Produit,que ce dernier est complet et conforme à l’inventaire fourni.

ARTICLE8:RESPONSABILITÉAUTITREDESPRODUITS

8.1  ADVETIS MEDICAL ne garantit pas que les Produits fournis soientaptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produitsetenaucuncaslaresponsabilitéd’ADVETISMEDICALnepourraêtre recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison desconséquences de cette utilisation.

Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avecla législation et la réglementation en vigueur. ADVETIS MEDICAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou du tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, etc.

Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient êtremisàlacharged’ADVETISMEDICALencasdemiseenjeudesaresponsabilité au titre des Produits ne pourront excéder le prixeffectivement payé par le Client pour l’achat desdits Produits (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

En toute hypothèse, la responsabilité d’ADVETIS MEDICAL ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits.

8.2  ADVETIS MEDICAL ne répond ni de ses assureurs ni des dommagesindirects,nidumanqueàgagneroudelapertedechanceoudebénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actionséventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

8.3  ADVETIS MEDICAL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes Conditions, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou

miseencausedelaresponsabilitéd’ADVETISMEDICAL,saufencas de non-conformité, ou de défectuosité. ADVETIS MEDICAL nepeutenaucuncasêtretenuresponsableencasdenonrespectpar le Client des règles d’installation correspondant au descriptiftechnique qu’il doit scrupuleusement respecter. Le Client est seulresponsable de l’utilisation et de l’installation des Produits.

ARTICLE9:RESERVEDEPROPRIETE

Les Produits livrés demeurent la propriété d’ADVETIS MEDICAL jusqu’àcomplet règlement du prix convenu. Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement du prix, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le paiement du prix est réputé effectué à la date de l’encaissement définitif et intégral par ADVETIS MEDICAL. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts.

 

 

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES COLIS,NPAI / NON RÉCLAMÉS / REFUSÉS

Si le colis du Client est retourné à ADVETIS MEDICAL par le transporteurou ses partenaires pour le motif suivant : NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou colis non réclamé durant sa période d’instance, ADVETIS MEDICAL contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis. Le Client pourra alors demander le renvoi du colis. Le Client devra alors s’acquitter au préalable du paiement du nouvel envoi. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.

Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors ADVETIS MEDICAL contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

Silecolisaétérefuséàjustetitre,parcequ’iln’étaitpasconformeàla commande (colis endommagé, Produit ne correspondant pas à la commande), ADVETIS MEDICAL renverra un nouveau colis adéquat.

Si le colis a été refusé par erreur, le Client pourra demander le renvoi du colis, il devra alors s’acquitter au préalable du paiement du montant du nouvel envoi. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.

ARTICLE11:PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE

Lamarque «ADVETISMEDICAL», ainsi que l’ensemble des marquesdéposées par ADVETIS MEDICAL et toutes les illustrations, images etlogotypes figurant sur les Produits et leurs emballages ainsi que le site internet www.advetis-medical.com, qu’elles soient déposées ounon, sont et demeureront la propriété exclusive d’ADVETIS MEDICAL.Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation decesmarques,illustrations,imagesetlogotypes,pourquelquemotifet sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalabled’ADVETIS MEDICAL, est strictement interdite.

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriétéexclusive d’ADVETIS MEDICAL, seule titulaire des droits de propriétéintellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

LeClients’engageànefaireaucunusagedecesdocuments,susceptibles

ARTICLE12:GARANTIE

12.1      Les garanties sur les Produits vendus par ADVETIS MEDICAL sontcelles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion detoute autre. ADVETIS MEDICAL transfère au Client les garantiesdu fabricant concernant les Produits livrés.

12.2      Lagarantieest,entoutétatdecause,exclue:

-   pour toute négligence, erreur de manipulation, usage nonconforme aux spécifications techniques d’ADVETIS MEDICAL oudu fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuseou maladroite,

-   lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquéepar une maladresse, négligence, inexpérience ou usage duProduit non prévus ou acceptés par ADVETISMEDICAL.

12.3      Dans le cas où la responsabilité d’ADVETIS MEDICAL serait miseenœuvreencasdefaute,celle-ciserastrictementlimitéeaumontant de la commande des Produits correspondants. La mise en œuvre par le Client de la présente garantie exclut, en conséquence, tous les dommages indirects subis par le Client et tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par ADVETIS MEDICAL.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Client s’engage lors de la réexpédition des Produits à communiquer sa commande et la facture émises par ADVETIS MEDICAL. ADVETIS MEDICAL décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

ARTICLE13:RETOURSOUSGARANTIE

Aucun retour de Produits ne peut être effectué au-delà d’un (1) mois après sa date de livraison et sans l’accord préalable et express d’ADVETIS MEDICAL. Dans une telle hypothèse le Produit doit être en état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de l’ensemble des accessoires et documents contenus dans ledit emballage. Le retour de tout ou partie du Produit livré ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, tout retour accepté entraînera au choix d’ADVETIS MEDICAL, soit le remplacement gratuit du(es) produit(s) concerné(s), soit la constitution d’un avoir.

ARTICLE14:INFORMATIONSNOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésdu 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives auClient pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des donnéesle concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le Client doits’adresser à cette fin directement à ADVETIS MEDICAL en lui écrivant àl’adresse suivante : ADVETIS MEDICAL – Le Meliès, 261 rue de Paris,93100 Montreuil.

ARTICLE15:DROITDERETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoinsdesaprofession,iln’yapaslieud’appliquerledroitderétractationprévu par le code de la consommation.

ARTICLE 16 : RÉGLEMENTATION SUR LES DÉCHETSÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

ADVETIS MEDICAL met sur le marché des dispositifs médicaux qui entrent dans le champ d’application de la réglementation sur les déchets électriques et électroniques.

Conformément à l’article 6 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (telqu’amendé par décret n°2014-928 en date du 19 aout 2014), ces dispositifssont revêtus du pictogramme et d’un marquage permettant d’identifierson producteur et de déterminer qu’ils ont été mis sur le marché après le13/08/2005. Ces équipements doivent faire l’objet d’un tri sélectif et nepeuvent en aucun cas être jetés avec les déchets municipaux non triés.Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005relatif à la composition des équipements électriques et électroniques,

ADVETIS MEDICAL demande au Client d’assurer le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret.

Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques, collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par l’arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément des éco-organismes pour les déchets professionnels.

En cas de contrôle, ADVETIS MEDICAL pourra demander au Client de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et le producteur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE,TRIBUNAUX COMPÉTENTS

LesConditionssontsoumisesàloifrançaise,tantpourlesrèglesdefond que pour les règles de forme.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ADVETIS MEDICAL, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.